Page 261 - Catalogue France Cheval 2017
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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Appliquées aux Revendeurs professionnels
L’acceptation de toute commande implique l’approbation des présentes conditions dont l’Acheteur est réputé avoir pris connaissance
1.OUVERTURE DE COMPTE
Toute ouverture de compte est subordonnée à la remise par le client des éléments suivants :
- Extrait K BIS datant de moins de 3 mois
- Relevé d’identité bancaire
- Conditions Générales de Vente signées et acceptées.
A réception de ces documents et après acceptation par nos soins, il vous sera indiqué votre numéro de code Client, et les conditions de règlement consenties.
Nous nous réservons le droit de refuser toute ouverture de compte comme d’exiger un montant minimum d’achats lors de la première commande.
2. COMMANDE
Le numéro de compte client doit impérativement figurer sur toute com- mande.
Les références complètes des articles doivent être clairement indiquées à peine de nous exonérer de toute responsabilité en cas d’éventuelles erreurs de livraison.
Toute commande doit être confirmée par écrit. A défaut, notre responsabilité ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit.
Les commandes spéciales ou personnalisées ne seront acceptées qu’après confirmation écrite accompagnées d’un chèque du montant TTC de la com- mande.
Les ordres enregistrés par nos commerciaux n’engagent notre responsabilité qu’après acceptation de notre part.
3. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les retards éventuels n’engagent pas notre responsabilité et ne peuvent justi- fier à notre encontre aucune demande d’indemnisation de quelque nature qu’elle soit.
Les marchandises, même vendues « Franco de Port » voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient, en cas de sinistre, de sauvegarder ses droits en formulant toute réserve ou réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures.
La signature du bordereau du transporteur fait preuve du transfert des mar- chandises.
Toutes nos marchandises sont soigneusement contrôlées avant expédition et sont réputées être livrées en parfait état. En cas de dommage, avaries, détérioration, déchirure des emballages ou bandes de garantie ou de quelque anomalie ou dégradation que ce soit constatée lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler toutes réserves d’usage auprès du transporteur à défaut de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée.
Nos obligations en matière de livraison sont suspendues de plein droit et notre responsabilité dégagée en cas de grève partielle ou totale comme en cas de survenance d’un cas de force majeure en rendant impossible, en tout ou en partie, l’exécution.
Sauf demande expresse contraire du Client, les reliquats sont gérés ce qui signifie que les articles manquants ou en rupture seront automatiquement mis en livraison et facturés dès qu’ils seront à nouveau disponibles en nos entrepôts.
4. FACTURATION - REGLEMENT
Sauf conditions de paiement spécifiques dûment consenties par nos soins, les marchandises sont livrées en contre-remboursement.
Le franco de port n’est accordé que pour toute livraison effective d’un montant supérieur à 700 Euros. HT. Les marchandises sont livrées en port ordinaire.
En cas de livraison expresse effectuée à la demande du Client, le supplément de prix demeure à sa charge.
Toute facture inférieure à 150 Euros HT est payable par chèque à réception. Une participation de 7 Euros est facturée à toute commande inférieure à 90 Euros HT au titre des frais de gestion et de traitement.
Un escompte de 2 % est accordé pour paiement par chèque au comptant reçu dans les 10 jours de la date de facture.
Sauf conditions spécifiques, nos factures sont payables par LCR à 30 jours Fin de Mois, tirée uniquement sur banque.
Les termes de paiement ne peuvent être modifiés, retardés ou reportés pour quelque cause que ce soit.
Les litiges n’exonèrent pas l’Acheteur de son obligation de paiement.
Les paiements sont toujours réputés effectués à notre siège social.
En cas d’effet revenu impayé, refus d’acceptation de traite, faillite, liquidation judiciaire ou de tout autre incident de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes en cours, même partiellement exécutées, ou de les envoyer en contre-remboursement.
Tout retard de paiement à une échéance quelconque portera immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, intérêt au taux légal majoré de 50 % nonobstant les frais annexes sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette du Client.
Toute créance remise faisant l’objet d’un contentieux de recouvrement sera majorée de plein droit de 15 % au titre des frais administratifs.
Le Client est tenu de nous aviser de toute modification de sa situation (nantis- sement du fonds, mise en règlement judiciaire, liquidation, dissolution...)
5. RECLAMATIONS – RETOUR - REPARATIONS
Toutes nos marchandises sont garanties contre tous vices et défauts de fabri- cation ainsi que contre les vices cachés.
Toute réclamation doit impérativement être formulée par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des marchandises incriminées. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Notre responsabilité se limite au remplacement de l’article reconnu défectueux ou non conforme à la commande.
Toute demande de retour doit être formulée par écrit.
Aucun retour, échange ou reprise n’est accepté sans accord préalable.
La marchandise retournée doit être accompagnée d’un courrier mentionnant sa référence, la quantité, le prix, le numéro de facture, le motif du retour et le numéro de retour préalablement communiqué par nos services.
Un pourcentage de dépréciation pourra être appliqué en fonction de l’état de la marchandise retournée.
Dans le cas d’un article bénéficiant d’une garantie, aucun échange ne sera effectué si celui-ci est réparable.
En cas de demande de réparation d’un matériel hors garantie, un devis sera adressé au Client et devra nous être retourné dûment accepté sous 15 jours, à défaut de quoi l’article sera tenu à la disposition du client.
Dans tous les cas, les marchandises défectueuses, non conformes ou à réparer sont expédiées aux frais du Client quelque soient les éventuelles prises en charges susceptibles d’être accordées ultérieurement et aucun colis envoyé en port dû ou sans accord préalable ne sera accepté.
6. GARANTIE
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect des conditions normales d’utilisation ou d’inobservation par l’utilisateur du mode d’emploi ou des prescriptions d’entretien des articles, produits, matériels ou équipements vendus.
Seuls les défauts de conception ou de fabrication dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent notre pleine et entière propriété jusqu’à par- fait paiement et encaissement effectif du prix en principal et accessoires. Tout impayé justifie immédiatement et de plein droit une demande de restitu- tion des marchandises non réglées et leur récupération effective.
Dès la signature du bon de livraison, l’Acheteur supporte la charge des risques de toute nature que peuvent subir ou occasionner les marchandises vendues et doit en conséquence souscrire une police d’assurance les garantissant de manière à ce que le Vendeur ne puisse en aucun cas être inquiété à ce sujet ni subir quelque préjudice que ce soit.
8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente comme tout différend qui viendrait à naître à l’occasion des relations commerciales avec le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SENS et entraînent la suspension immédiate des conditions particulières susceptibles d’avoir été consenties.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables sans préavis.
FRANCE CHEVAL SAS -









































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